Amendement n° CE578 de M. Mickaël Nogal à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Votre rapporteur vous propose de supprimer l’aménagement permettant au CMS de « tenir compte de la réalisation d’hébergements et d’équipements » non pris en compte dans l’inventaire SRU. L’inventaire SRU, qui figure à l’article L. 302-5, a été considérablement allongé depuis 2000 et son champ très vaste permet d'ores et déjà de prendre en compte une grande diversité de structures de logement et d'… (extrait)