Tombé.
À l’alinéa 5, après le mot : « disponible » insérer les mots : « et de ses capacités financières ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que doit être tenu compte, pour l’évaluation par le Préfet d’une demande de contrat de mixité sociale prévoyant un rythme de production dérogatoire de logements sociaux, de la situation financière de la commune. En effet, si certaines communes ne respectant pas leurs obligations SRU pourront légitimement mettre en avant un… (extrait)