Amendement n° 473 de Mme Sylvia Pinel à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. Il précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les a… (extrait)

L'exposé des motifs

Les trois plus grandes villes faisant l’objet d’un découpage en arrondissements disposent toutes trois d’un taux de logements locatifs sociaux légèrement supérieur à 21%. Un fort enjeu de rééquilibrage infra-communal subsiste toutefois, principalement à Paris et Marseille. A Paris comme à Lyon ou Marseille, le taux de logements sociaux s’approche des 40% dans les arrondissements les plus pauvres a… (extrait)