Amendement n° 473

ARTICLE 18

• Mme Sylvia Pinel LT

Premier·es cosignataires (12 sur 17) :

• Jean-Félix Acquaviva
• Sylvain Brial
• Michel Castellani
• Paul-André Colombani
• Paul Molac
• Jean-Michel Clément
• Jennifer De Temmerman
• Charles de Courson
• Jeanine Dubié
• Frédérique Dumas
• Olivier Falorni
• Stéphanie Kerbarh

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• n° 5 Le Gouvernement Adopté À l’alinéa 7, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « définies »
• n° CE26 Mme Sylvia Pinel LT Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour…
• n° CE27 Mme Sylvia Pinel LT Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».
• n° CE84 Mme Sylvia Pinel LT Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
• n° CE134 M. Stéphane Peu GDR Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
• n° CE135 M. Stéphane Peu GDR Adopté À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle…
• n° CE136 M. Stéphane Peu GDR Adopté Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la…
• n° 162 M. Éric Diard LR Non défendu À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».
• n° 163 M. Éric Diard LR Non défendu Supprimer l’alinéa 3.
• n° 164 M. Éric Diard LR Non défendu Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de…
• n° 165 M. Éric Diard LR Non défendu Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de…
• n° CE232 M. Richard Lioger LAREM Adopté Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la…
• n° 246 M. Mickaël Nogal LAREM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « d’appartenance de la commune », les mots : « dont la commune est…
• n° 248 M. Mickaël Nogal LAREM Adopté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « être dans l’incapacité d’ », les mots : « ne pas pouvoir ».
• n° 249 M. Mickaël Nogal LAREM Retiré À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « conditionnée », le mot : « subordonnée ».
• n° CE271 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « , si celui-ci…
• n° CE296 Mme Yaël Braun-Pivet LAREM Non défendu Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette élaboration est de droit pour les communes dont une partie du territoire…
• n° CE304 M. Jean-Louis Bricout SOC Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».
• n° CE305 M. Jean-Louis Bricout SOC Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
• n° CE306 M. Jean-Louis Bricout SOC Devenu sans objet À l’alinéa 5, après le mot : « disponible » insérer les mots : « et de ses capacités financières ».
• n° CE357 Mme Bénédicte Taurine FI Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
• n° CE375 M. François Pupponi DEM Non défendu Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour…
• n° CE376 M. François Pupponi DEM Non défendu À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».
• n° CE428 M. François Pupponi DEM Non défendu Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce contrat est intégré aux objectifs et orientations définis par la conférence…
• n° CE429 M. François Pupponi DEM Non défendu Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans ce cas, il est intégré et adopté par la convention intercommunale du…
• n° 436 M. Philippe Meyer LR Non défendu I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut être conclu à une échelle supra intercommunale en cas de mise en…
• n° CE452 M. François Pupponi DEM Non défendu Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
• n° CE453 Mme Blandine Brocard DEM Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 302-8-2. - Afin d’atteindre les objectifs du contrat de mixité sociale…
• n° 550 M. Éric Woerth LR Non défendu À l’alinéa 6, substituer à la référence : « VII » la référence : « I ».
• n° 552 M. Saïd Ahamada LAREM Adopté Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour…
• n° 553 M. Saïd Ahamada LAREM Retiré Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour…
• n° CE576 M. Mickaël Nogal LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».
• n° CE577 M. Mickaël Nogal LAREM Adopté À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « communes », insérer le mot : « signataires ».
• n° CE578 M. Mickaël Nogal LAREM Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
• n° CE579 M. Mickaël Nogal LAREM Adopté I. - À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du…
• n° CE580 M. Mickaël Nogal LAREM Adopté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou, sur la métropole du Grand Paris, un contrat de mixité sociale unique peut être conclu…
• n° CE598 M. Mickaël Nogal LAREM Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « les organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article…
• n° CL1041 M. Saïd Ahamada LAREM Déclaré irrecevable
• n° CL1053 M. Saïd Ahamada LAREM Déclaré irrecevable
• n° 1219 M. Mickaël Nogal LAREM Retiré À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « conforme », le mot : « préalable ».

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