Amendement n° CE296 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette élaboration est de droit pour les communes dont une partie du territoire au-delà d’un seuil fixé par décret fait l’objet d’une servitude d’utilité publique dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel au titre de l’article L. 631-1 du code du patrimoine. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que le représentant de l’État dans le département engage l'élaboration d'un contrat de mixité sociale défini dans la présente loi dès lors qu'une partie substantielle du territoire de la commune dont émane la demande est couverte par une servitude d'utilité publique liée à un site patrimonial remarquable. La loi SRU a instauré un objectif de 25 % de logements sociau… (extrait)