Amendement n° 165 de M. Éric Diard à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de circonstances locales ou de la mise en œuvre d’autres objectifs d’intérêt général, le contrat de mixité sociale peut tenir compte de la réalisation d’hébergements ou d’équipements ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à rétablir l’ajout de la réalisation d’hébergements ou d’équipements aux objectifs des contrats de mixité sociale conclus par les communes. L’inventaire SRU qui figure à l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation a certes été allongé depuis 2000, mais il ne faut pas que cela empêche de tenir compte de la réalité des efforts poursuivis par les commu… (extrait)