Amendement n° CE579 de M. Mickaël Nogal à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « des éléments produits et ». III. - Au même alinéa, supprimer les mots : « mentionnés au présent II ».

L'exposé des motifs

Votre rapporteur vous propose de supprimer la référence à des "éléments objectifs et chiffrés", introduite au Sénat, dont il n'est pas clair à quoi elle renvoie. Cette confusion risquerait d'engendrer pour les communes qui portent cette obligation de vraies difficultés en ce qui concerne la motivation de leur demande.