Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à ramener de six à trois ans la durée d’engagement du contrat de mixité sociale. S’agissant d’un engagement de moyens et non de résultat, il est souhaitable de ramener la durée renouvelable de ce contrat à trois ans, laquelle correspond également à la périodicité des objectifs de réalisation des logements locatif… (extrait)