Amendement n° CE135 de M. Stéphane Peu à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement contestent la tutelle de l’EPCI dans le cadre du contrat de mixité sociale. Ils estiment, même si le contrat est également cosigné avec l’EPCI concerné, ce qui est légitime, que la commune doit pouvoir saisir seule et sans l’accord de l’EPCI, le préfet de département pour la signature d’un tel contrat. Les objectifs de construction étant définis à l’échelle de la comm… (extrait)