Adopté.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la flexibilité offerte dans la fixation des objectifs assignés aux communes par la prise en compte de circonstances locales ou d’autre objectifs d’intérêt général. Cette notion est insuffisamment définie et pourrait tenir compte autant de projets réalisés dans un programme de rénovation urbaine de l’ANRU, que de la constr… (extrait)