Amendement n° 550 de M. Éric Woerth à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « VII » la référence : « I ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la référence aux objectifs par période triennale dans l’article 18. Il s’inscrit dans une série d’amendements destinés à transformer la logique du prélèvement SRU pour aller vers une logique de flux : seules les communes dont les opérations nouvelles ne contiennent pas une proportion de logements locatifs sociaux définie seront redevables du prélèvement SRU. L’objectif est … (extrait)