Non soutenu.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3121-1-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « délivrées avant le 1er octobre 2014 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée avant le 1er octobre 2014 » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « délivrées avant le 1er octobre 2014 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’une première deman… (extrait)
La loi Thévenoud du 1er octobre 2014 a prévu que les licences délivrées postérieurement à la date de promulgation de la loi ne soient pas cessibles et doivent être exploitées personnellement par leur titulaire. Mais, il arrive dans de nombreux cas que le titulaire de l’autorisation de stationnement de taxi (ADS) soit dans l’incapacité totale ou partielle d’exploiter cette licence (décès, handicap … (extrait)