Rejeté.
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3121-1-2 du code des transports, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
La loi dite Thévenoud du 1er octobre 2014 avait profondément modifié le statut de la location-gérance afin d’améliorer la situation économique et sociale des chauffeurs de taxis locataires. La loi Grandguillaume du 29 décembre 2016 a réintégré le véhicule dans le calcul de la location-gérance, en s’appuyant sur un avis du Conseil d’État du 12 novembre 2003 relatif à la location, qui doit être conc… (extrait)