Amendement n° 1027 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 23 du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Le 4° bis du I est abrogé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent évaluer les conditions d’aptitude professionnelle prévues à l’article L. 3120-2-1 du code des transports ». II. - L’article L. 3120-2-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le respect de la condition d’aptitude professionnelle est évalué par les chambres de métiers et de l’artisanat de région ou les centres … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’élargir à d’autres acteurs disposant d’un agrément la possibilité d’organiser les examens désormais obligatoires pour exercer la profession de conducteur de VTC, et ainsi d’augmenter la fréquence des sessions d’examen aujourd’hui très insuffisantes pour répondre à la demande. La procédure actuelle, bien souvent opaque et inefficiente, constitue une barrière incompréhensibl… (extrait)