Adopté.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer : 1° Les modalités de vérification et de délégation de la vérification des conditions d’aptitude professionnelle mentionnées à l’article L. 3120-2-1 du code des transports en vue d’améliorer l’organisation de l’examen prévu à l’article 2… (extrait)
Le présent amendement crée plusieurs habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Le Gouvernement est ainsi habilité à préciser les modalités de délégation de la compétence de vérification des conditions d’aptitude professionnelles pour exercer la profession de conducteur de transport public particulier de personnes afin d’améliorer les conditions d’organisation des examens. Le Gouver… (extrait)