Amendement n° CD2038 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 8221-6-1 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons requalifier en salariés tous les travailleurs « indépendants » de plateformes. L’économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travail reconnu par la loi comme « indépendants » mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants : chauffeurs de VTC, livreurs à vélo, prestataires de services multiples et au volume grandissant, ces trava… (extrait)