Amendement n° 1344 de M. Jean Lassalle sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 3120-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réservation préalable mentionnée au 1° du présent II est caractérisée par le respect d’un délai minimal entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client. Ce délai est défini par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendements vise à clarifier l'obligation de réservation préalable et à garantir une concurrence équilibrée. Par ailleurs, aucun critère ne permet actuellement de différencier clairement une réservation immédiate de la maraude, ce qui menace l’équilibre de l’ensemble du secteur d’activité. L’instauration d’un délai entre la réservation et la prise en charge du client est la seule solution perm… (extrait)