Retiré.
I. - L’article 23 du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Au 4° bis du I, les mots : « prévues à l’article L. 3120-2-1 du code des transports », sont remplacés par les mots : « des conducteurs de taxis » ; 2° Le II est complété par l’alinéa suivant : « Elles peuvent évaluer les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues. » II. - L’article L. 3120-2-1 du code des transports est… (extrait)
La loi Grandguillaume a introduit l’obligation de satisfaire à des conditions d’aptitudes professionnelles pour devenir chauffeur VTC. Aujourd’hui la loi organise une situation de monopole et prévoit que seules les chambres de métier et d’artisanat peuvent organiser les examens nécessaires. Dans un avis du 17 mai 2018 le Conseil d’État a estimé « que les conditions dans lesquelles ce transfert a é… (extrait)