Amendement n° 1029 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3120-2-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le respect des conditions d’aptitude est conditionné par la réussite d’un examen théorique et par le suivi d’une formation pratique devant être réalisée dans les 12 mois suivant la réussite à l’examen théorique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier le processus actuel, instauré par la loi Grandguillaume, concernant l'examen exigé pour devenir conducteur de VTC. L’examen permettant d’accéder à la profession de chauffeur VTC se réalise aujourd’hui en deux temps : des épreuves théoriques d’admissibilité, et une épreuve pratique d’admission. Les délais de passage de cet examen sont extrêmement longs (jusqu’à 8 ou… (extrait)