Adopté.
I. - Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3120-7 ainsi rédigé : « Art. L. 3120-7. - Une base de données nationale sur le transport public particulier de personnes recense les informations relatives aux conducteurs, aux exploitants et aux véhicules. « Les procédures relatives à l’exercice des professions du transport public particulier de personnes sont dématérialisées. « Les autorités administratives et jud… (extrait)
Les constats récurrents des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes (T3P) sur la longueur des procédures pour exercer une activité de conducteurs du T3P et les limites des capacités de contrôle pour s’assurer du respect de la réglementation témoignent du besoin de simplification des procédures, de rationalisation des missions des services administratifs et de mise en… (extrait)