Retiré.
Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est complété par un article L. 7342-7 ainsi rédigé : « Art. L. 7342-7. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 7341-1 organisent des élections parmi les travailleurs recourant à ces plateformes pour l’exercice de leur activité professionnelle et négocient avec les représentants ainsi désignés. Ces négociations portent, notamment, sur la rémunération, le montant de la commission prélevée par la plateforme, les c… (extrait)
Le droit de représentation et de négociation collective des travailleurs constitue un pilier de notre droit du travail et, plus largement, de notre modèle social. Or, à défaut de subordination juridique, les travailleurs des plateformes voient leurs conditions de travail largement déterminées par la façon dont celles-ci les mettent en relation avec leurs clients : ces plateformes déterminent en ef… (extrait)