Retiré.
L’article L. 3120-2-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les démarches relatives à la délivrance de la carte professionnelle aux conducteurs s’effectuent sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées. Un décret précise les modalités de délivrance de cette carte professionnelle aux conducteurs. »
L’accès à la profession de chauffeur VTC est aujourd’hui une procédure longue (près d’un an), complexe et couteuse. De nombreux freins administratifs retardent la capacité des travailleurs indépendants à exercer une activité économique et à contribuer à proposer des solutions de mobilité aux Français sur le territoire. Cet amendement vise, dans une logique de simplification, à permettre la dématér… (extrait)