Rejeté.
Après le 3° du II de l’article L. 3120-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réservation préalable mentionnée au 1° du présent II est caractérisée par le respect d’un délai minimal entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client. Ce délai est défini par décret. »
L’article 9 du projet de loi prévoit la mise en place de services d’information sur les déplacements multimodaux, à destination des usagers, sur l’ensemble des différents modes de déplacements existants. Le développement des plateformes de mise en relation et aujourd’hui la création de plateformes multimodales, intégrant indifféremment les données des taxis et des VTC, soulève le problème du respe… (extrait)