Amendement n° CD1060 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 3121-2 du code des transports, le mot : « délivrée » est remplacé par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée ».

L'exposé des motifs

La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a créé une rupture d’égalité entre les chauffeurs qui, inscrits avant le 1er octobre 2014 sur la liste d’attente ont reçu leur autorisation de stationnement de taxi (ADS) avant cette date et ceux qui, inscrits également avant le 1er octobre 2014, par exemple le même jour, ont reçu leur ADS après … (extrait)