Amendement n° 2846 de M. Aurélien Taché sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 7342-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret. ».

L'exposé des motifs

La première responsabilité sociale de l’entreprise, c’est que le travailleur puisse vivre de son travail. Pour assurer un minimum décent au revenu tiré du travail fourni par les plateformes fixant elles-mêmes les prix, et choisir librement son avenir professionnel, il est proposé que ce prix ne puisse être inférieur à un certain seuil, au titre de la responsabilité sociale de ces plateformes. Ce s… (extrait)