Non soutenu.
I. - L’article 23 du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Le 4° bis du I est abrogé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent évaluer les conditions d’aptitude professionnelle prévues à l’article L. 3120-2-1 du code des transports ». II. - L’article L. 3120-2-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le respect de la condition d’aptitude professionnelle est évalué par les chambres de métiers et de l’artisanat de région ou les centres … (extrait)
La loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dite loi « Grandguillaume » a introduit l’obligation de satisfaire à des conditions d’aptitudes professionnelles pour devenir chauffeur VTC. Elle prévoit que seules les chambres de métiers et d’artisanat peuvent organiser les exa… (extrait)