Retiré.
Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est complété par un article L. 7342-7 ainsi rédigé : « Art. L. 7342-7. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1, dans les secteurs du transports de personnes avec chauffeur, et pour celles de la livraison en véhicule à deux roues, négocient avec les représentants des travailleurs recourant à leurs services. Ces négociations, menées au niveau du secteur, portent notamment sur la rémunération, le montant de… (extrait)
Le droit de représentation et de négociation collective des travailleurs constitue un pilier de notre droit du travail et, plus largement, de notre modèle social. Il ne saurait souffrir d’exception. Or à défaut de subordination juridique, les travailleurs des plateformes voient leurs conditions de travail largement déterminées par la façon dont celles-ci les mettent en relation avec leurs clients … (extrait)