Amendement n° 1563 de M. Thibault Bazin sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 3120-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réservation préalable mentionnée au 1° du présent II est caractérisée par le respect d’un délai minimal entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client. Ce délai est défini par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à acter l’instauration d’un délai entre la réservation et la prise en charge du client pour le transport public particulier de personnes ceci afin de préserver le marché de la maraude face au développement des nouvelles technologies. Il s’avère en effet que la maraude électronique relève du monopole des taxis au même titre que la maraude traditionnelle. Cet amendement permettra… (extrait)