Rejeté.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3121-1-2, le mot : « délivrées » est remplacé par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée » ; 2° L’article L. 3121-3 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, le mot : « délivrées » est remplacé par les mots : « ayant fait l’objet d’une première dema… (extrait)
La loi Thévenoud du 1er octobre 2014 a prévu que les licences délivrées postérieurement à la date de promulgation de la loi ne soient pas cessibles et doivent être exploitées personnellement par leur titulaire. Mais, il arrive dans de nombreux cas que le titulaire de l’autorisation de stationnement de taxi (ADS) soit dans l’incapacité totale ou partielle d’exploiter cette licence (décès, handicap … (extrait)