Amendement n° AS95 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit le maintien de l’obligation d’emploi dans la loi et fixe le taux à 6 %. Il introduit toutefois une évolution notable puisqu’il introduit une clause de revoyure tous les cinq ans. Les associations de défense des personnes en situation de handicap ne sont pas favorables à cette clause de revoyure, qui introduit plus d’instabilité, y compris pour les entreprises. Le présent a… (extrait)