Amendement n° AS363 de Mme Carole Grandjean à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 1° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 5212-3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l’entreprise » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 40 tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.