Amendement n° 443 de M. Gilles Lurton à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est double : - D’une part, il s’agit de supprimer la modification apportée par le Sénat qui conditionne le maintien du décompte de l’obligation d’emploi au niveau de l’établissement à la signature d’un accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en entreprise. Cette mesure fixant … (extrait)