Amendement n° AS307 de Mme Nathalie Elimas à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 1° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 5212-3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l’entreprise » ; »

L'exposé des motifs

Il s’agit de rétablir le calcul de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) au niveau de l’entreprise tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture.