Amendement n° 88 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le gouvernement a lancé des discussions pour réformer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, souhaitant faire évoluer nombre de paramètres. La FNATH participe à ces discussions, qui se poursuivent actuellement. Des amendements gouvernementaux devraient être présentés dans le cadre du débat parlementaire. C’est pourquoi les observations ci-après ne portent que sur les dispositions prévu… (extrait)