Amendement n° AS306 de Mme Nathalie Elimas à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « familles », supprimer la fin de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’alinéa issue des travaux de l’Assemblée nationale.