Amendement n° AS364 de Mme Carole Grandjean à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 40 tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.