Amendement n° 406 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis L’article L. 5212-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212-13 de plus de cinquante ans. »

L'exposé des motifs

Afin de renforcer le maintien en emploi des personnes handicapées de plus de 50 ans, particulièrement touchées par le chômage, il est proposé de prévoir par décret une survalorisation des dépenses déductibles les concernant spécifiquement.