Amendement n° 323 de M. Gérard Cherpion à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 5212-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise. « Toutefois, lorsque l’entreprise est composée en majorité d’établissements multiples de moins de vingt salariés, l’obligation d’emploi s’applique établissement par établissement. »

L'exposé des motifs

Jusqu’à présent, pour les entreprises à établissements multiples, la déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés était établie établissement par établissement. En conséquence, les établissements de moins de vingt salariés étaient dispensés de l’obligation visée à l’article L. 5212-1 du code du travail, car soumis aux mêmes difficultés de recrutement, d’organisation et d’ad… (extrait)