Amendement n° AS368 de Mme Carole Grandjean à l'article 40

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 35 dans la rédaction suivante : « 5° ter La seconde phrase du même second alinéa est supprimée ; »

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 40 tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.