Amendement n° AS315 de Mme Nathalie Elimas à l'article 40

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deux dernières phrase de l’alinéa 12.

Rétablissement de la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.