Amendement n° AS250 de Mme Élisabeth Toutut-Picard à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « font l’objet d’une publication annuelle. »

L'exposé des motifs

La publication annuelle du pourcentage d’employés en situation de handicap dans chaque entreprise incitera les employeurs, soucieux de leur image, à renforcer leur contribution pour augmenter le taux d’emploi de ces publics.