Amendement n° AS310 de Mme Nathalie Elimas à l'article 40

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 35 dans la rédaction suivante : « 5° ter La seconde phrase du même second alinéa est supprimée ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale dont l’objectif est de recentrer les dispositifs de modulation de la contribution financière annuelle.