Amendement n° AS67 de M. Adrien Quatennens à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter A (nouveau) Les articles L. 5212-9 à L. 5212-11 sont abrogés ; » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 46.

L'exposé des motifs

Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, imposant aux employeurs privés et publics de vingt salariés et plus 6 % de travailleurs en situation de handicap, le bilan est globalement très insatisfaisant : Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 19 %, soit près du double de celui de la population active totale. L… (extrait)