Amendement n° 31 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots : « pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

L'exposé des motifs

L’article 40 introduit la fin des accords dits « agréés » en limitant leur durée à 6 ans maximum. Les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas été invités à participer à la concertation, or cet article aurait pour conséquence de mettre fin au principal mode de financement des missions handicap des établissements du supérieur tant privés que publics. En effet, il n’existe que peu ou pas de… (extrait)