Amendement n° AS205 de Mme Josiane Corneloup à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

L'exposé des motifs

Si le projet de loi maintient l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au taux de 6 %, il prévoit également une clause de revoyure tous les cinq ans. Or, cette clause risque d’introduire de l’instabilité, y compris dans les entreprises, alors qu’en 2016 le taux d’emploi des personnes handicapées atteint seulement 3,6 % dans le secteur privé. Le principe de réévaluation et d’ajustement de … (extrait)