Amendement n° AS316 de Mme Nathalie Elimas à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Art. L. 5212-7-2. - Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13, l’effort consenti par l’entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement clarifie la rédaction de la modulation de la contribution financière en fonction de l’effort consenti par les employeurs en faveur des travailleurs handicapés les plus éloignés de l’emploi.