Amendement n° 377 de Mme Nathalie Elimas à l'article 40

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au mot : « auquel » les mots : « à laquelle ».

Amendement rédactionnel.