Amendement n° AS9 de M. Gilles Lurton à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 et 19.

L'exposé des motifs

Les alinéas 18 et 19 du présent article prévoient une modification de l’article L5212-6 du Code du travail en disposant que les entreprises pourront dorénavant s’acquitter de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) en employant les bénéficiaires par tout type de contrat. Actuellement, ledit article L5212-6 du Code du travail permet aux employeurs de s’acquitter pour partie de le… (extrait)