Amendement n° AS308 de Mme Nathalie Elimas à l'article 40
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 9.
L'exposé des motifs
Il s’agit de supprimer cet ajout du Sénat visant à modifier les règles de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de portage salarial.