Amendement n° AS309 de Mme Nathalie Elimas à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 30 par les mots : « pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois » ; II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 30. III. - En conséquence, à l’alinéa 55, rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. - Les accords mentionnés à l’article L. 5212-8 du code du travail agréés avant le 1er janvier 2020 continuent à produire leurs effets jusqu’à leur terme et peuvent être renouvelés une fois pour une durée maximale de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale encadrant dans le temps les accords agréés pour s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.