Amendement n° AS356 de Mme Patricia Mirallès à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «4 bis° À l'article L. 5212-7 du Code du travail, la référence « 2 % » est remplacée par la référence « 3 % ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à porter la limite de l'effectif total des salariés correspondant à l’accueil en stage de personnes handicapées de 2 à 3%. En effet, en portant cette limite à la moitié de l'obligation d'emploi de 6 %, les dispositions de l'article L5212-7 pourront être plus largement appliquées et en conséquence favoriser l'intégration des personnes handicapées plutôt que le paiem… (extrait)